CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A-568-PO-91

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par La Sarl BILLIAT et Cie en France Métropolitaine, en Corse, dans les Dom-Tom et dans les pays de la CCE à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via une offre de prix émise par la Sarl BILLIAT et Cie ou via le site internet de la Sarl BILLIAT et Cie. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables.Toute commande passée à la Sarl BILLIAT et Cie implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par la Sarl BILLIAT et Cie.En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que la Sarl BILLIAT et Cie ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AUXERRE, la Sarl BILLIAT et Cie  se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. LES PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues Sarl BILLIAT et Cie (papier, électronique), étant précisé que la Sarl BILLIAT et Cie se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.Les offres de produits proposées par la Sarl BILLIAT et Cie s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. la Sarl BILLIAT et Cie se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES

la Sarl BILLIAT et Cie peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. La Sarl BILLIAT et Cie se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et la Sarl BILLIAT et Cie lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de la Sarl BILLIAT et Cie, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par la Sarl BILLIAT et Cie.

4. COMMANDE

Toute commande passée à la Sarl BILLIAT et Cie implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par la Sarl BILLIAT et Cie.

5. ANNULATION DE COMMANDE

La confirmation vaut acceptation de l’offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation*, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant au montant de la commande.

*Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours (sauf dans le cas d’une fabrication spéciale ou personnalisée) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, la Sarl BILLIAT et Cie rembourse l’acheteur dans un délai de 30 jours.

6. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande.Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Sarl BILLIAT et Cie.

la Sarl BILLIAT et Cie est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de la Sarl BILLIAT et Cie.Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

Toute marchandise livrée ne sera ni reprise, ni échangée.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des ateliers de la Sarl BILLIAT et Cie ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par la Sarl BILLIAT et Cie et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de la Sarl BILLIAT et Cie.Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

8. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :• sauf réserves écrites du client à la Sarl BILLIAT et Cie assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé dans l'Accusé Réception de commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l'Accusé Réception de commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle.

Le paiement est exigible suivant les conditions du devis établit par la Sarl BILLIAT et Cie.Le règlement pourra être effectué par, virement bancaire, virement commercial ou chèque. Les numéros de factures la Sarl BILLIAT et Cie doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, la Sarl BILLIAT et Cie se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés. Tout chèque de banque nous parvenant en règlement total ou partiel fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis et sur le bon de commande d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. Toutes sommes versées sur commande sous quelque forme que ce soit, ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation par l’acheteur de la commande s’y rattachant. Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Sarl BILLIAT et Cie, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la Sarl BILLIAT et Cie serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par la Sarl BILLIAT et Cie au Client, à quelque titre que ce soit.En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, la Sarl BILLIAT et Cie se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.En aucun cas les paiements dus à la Sarl BILLIAT et Cie ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Complément pour le règlement des commandes de cuves et containers pour 1ère commande :

30 % à la commande, solde 30 jours FDM. Autres conditions sur accord écrit et signé de la part de la Sarl BILLIAT.

Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.

Tout avoir correspondant à une facture ne peut être remboursé mais sera déduit lors d'une prochaine commande, dans la limite d'une durée d'un an.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la Sarl BILLIAT et Cie, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, la Sarl BILLIAT et Cie, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de la Sarl BILLIAT et Cie. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la Sarl BILLIAT et Cie. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, la Sarl BILLIAT et Cie, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, la Sarl BILLIAT et Cie s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.La garantie conventionnelle couvre, au choix de la Sarl BILLIAT et Cie , la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de la Sarl BILLIAT et Cie ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos devis. Sauf accord spécifique de la Sarl BILLIAT et Cie, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. 


Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :(I) à la réception par la Sarl BILLIAT et Cie  d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;(III) au constat par la Sarl BILLIAT et Cie du défaut invoqué.


La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,• usure normale du produit,• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels, • installation d’une cuve ou d’un container par un personne non habilitée par la SARL BILLIAT, dès lors que l’installation demande un branchement électrique sur tableau ou bornier.  La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

Avertissement : L’acheteur déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, l’acheteur sera seul responsable des dommages susceptibles d’intervenir, sans que le fournisseur ne puisse voir sa responsabilité engagée.

Garantie : Matériels d’occasion :

Pour le matériel d’occasion, une garantie légale peut être accordée conventionnellement. Elle sera cependant accordée dans les seuls cas ou la garantie est expressément prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande et reprise sur la facture de la transaction concernée. L’acheteur déclare reconnaître et accepter cette clause et ne pourra, en l’absence de mention spécifique, se prévaloir d’une garantie sur le matériel d’occasion.

Conditions complémentaires pour les cuves ADSTAT et containers ADCOT

A la charge du client :                                                                 

-Mise en place d'un îlot lisse et de niveau, en béton armé de la surface d'appui au sol de la cuve. Cet îlot devra répondre aux normes en vigueur, à la date de livraison, pour accepter le poids de la cuve en charge dans les conditions d'utilisations prévus initialement.

-Le déchargement lors de la livraison, avec un moyen de manutention type chariot élévateur

( prévoir des rallonges de fourche dans certains cas).

-La mise en attente, d’une alimentation électrique conforme à la législation en vigueur pour le bon fonctionnement du matériel commandé.

 

Garantie équipements cuve :

- 12 mois à la date de réception du matériel.

Sont exclus de la garantie :

- les dommages causés par une utilisation non conforme du matériel.

- les interventions liées à l'entretien courant ( cristallisation de l'AdBlue inclus) ou à l'usure normale, aux défauts d'entretien et suite à des réparations effectuées par une personne non habilitée par notre société.

Garantie de la cuve :  10 ANS.

 

12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :• la responsabilité de la Sarl BILLIAT et Cie ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;• La Sarl BILLIAT et Cie ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;• en toute hypothèse, la responsabilité de la Sarl BILLIAT et Cie à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à la Sarl BILLIAT et Cie au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la Sarl BILLIAT et Cie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Sarl BILLIAT et Cie. La totalité des éléments du site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et lise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la Sarl BILLIAT et Cie ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.billiatsarl.fr sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright Sarl BILLIAT et Cie tous droits réservés ».

Marques : Les marques et logos contenus dans le site www.billiatsarl.fr sont déposés par la Sarl BILLIAT et Cie ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Données à caractère personnel : Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. la Sarl BILLIAT et Cie se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

15. COOKIES

Un « cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.billiatsarl.fr et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise la Sarl BILLIAT et Cie à y procéder. En tout état de cause la Sarl BILLIAT et Cie s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des « cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir de son menu « outil ». Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 janvier 1978. La modification interviendra dans les délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’’utilisateur.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21/12/2010, enregistrée sous le numéro 1473844.

16. INTERVENANTS

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.billiatsarl.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.

Propriétaire et/ou éditeur du site :  Sarl BILLIAT et Cie

Adresse :19 rte de Guillon, 899440 ISLE SUR SEREIN, France

Responsable de la publication : BILLIAT Franck, GERANT

Mail responsable publication : contact@billiat-sarl.com

Webmestre : Néant

Hébergeur : Néant

Adresse Hébergeur : Néant

17. INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTEES

En tout état de cause la Sarl BILLIAT et Cie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site  www.billiatsarl.fr l'utilisateur fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Au demeurant la Sarl BILLIAT et Cie est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.billiatsarl.fr , sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

Archivage - Preuve : la Sarl BILLIAT et Cie archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Sarl BILLIAT et Cie seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

18. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, la Sarl BILLIAT et Cie est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de la Sarl BILLIAT et Cie . S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à la Sarl BILLIAT et Cie 19 rte de guillon 89440 ISLE SUR SEREIN, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

19. VALIDITE JURIDIQUE

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient ne pas être valides, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions, ni celles de l’acte juridique dans son ensemble.

 

 

 

ETS BILLIAT & CIE

19 Route de Guillon

89440 L'ISLE SUR SEREIN

Siège :

Tél 03 86 33 83 33

Email : contact@billiat-sarl.com

Technicien Commercial :

Email : contact@billiat-sarl.com

Tél 06 80 83 81 52

 

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